Voir aussi : tarifs et dépôt du fret · conditions tarifaires (passagers).
La société GUYANE EXPRESS FLY, société par actions simplifiée au capital de 210 000 euros, dont le siège social est situé 2740A route Nationale 2, 97351 Matoury, Guyane française, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro 979 302 767 (ci‑après la « Compagnie »), exploite des services de transport aérien de marchandises en Guyane française.
Les présentes conditions générales de transport ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Compagnie, en qualité de transporteur aérien, assure le transport de marchandises en Guyane française.
Elles s’appliquent à tout transport de marchandises effectué par la Compagnie, qu’il soit souscrit par un particulier ou par une entreprise, pour des liaisons opérées par la Compagnie entre aérodromes situés en Guyane française.
Aux fins des présentes conditions générales de transport, on entend par :
« Bon de Réception » désigne le document émis par la Compagnie lors du dépôt des Marchandises auprès du « Dépôt Fret », situé dans l’un des aérodromes d’une ville desservie par la Compagnie, constatant la remise matérielle de celles-ci à la Compagnie en vue de leur acheminement ultérieur.
« Compagnie » désigne la société Guyane Express Fly, exploitant des services aériens intérieurs de transport de marchandises en Guyane française.
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui conclut un Contrat de Transport de marchandises avec la Compagnie, qu’elle agisse en qualité de Client - Particulier ou de Client - Professionnel, en qualité d’Expéditeur.
« Contrat de Transport » désigne l’accord écrit entre l’Expéditeur et la Compagnie concernant le transport de marchandises et dont les conditions sont reprises par la Lettre de Transport Aérien.
« Convention de Montréal » désigne la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, telle qu’applicable en droit français, notamment en vertu de l’article L. 6422‑2 du Code des transports pour la responsabilité du transporteur aérien de marchandises, y compris lorsque le transport n’est pas international.
« Destinataire » désigne la personne désignée dans le Bon de Réception et la Lettre de Transport Aérien pour recevoir les marchandises auprès du « Dépôt Frets » de la Compagnie, situé à l’aérodrome de la ville de destination.
« Droits de Tirage Spéciaux » désigne l’unité de compte définie par le Fonds monétaire international et utilisée par la Convention de Montréal pour fixer les plafonds d’indemnisation de la responsabilité du transporteur aérien de marchandises. La valeur en euros d’un DTS est déterminée au jour du règlement de l’indemnité, sur la base du taux de conversion légalement applicable.
« Expéditeur » désigne la personne qui remet les Marchandises à la Compagnie ou pour le compte duquel la remise est effectuée, telle que mentionnée dans le Bon de Réception et la Lettre de Transport Aérien.
« Client - Particulier » désigne toute personne physique qui conclut un Contrat de Transport en agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
« Client - Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui conclut un Contrat de Transport en agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Lettre de Transport Aérien » ou « LTA » désigne le document de transport établi par l’Expéditeur ou pour son compte par la Compagnie, matérialisant avec les présentes conditions générales de transport, le Contrat de Transport.
« Marchandises » désigne tout bien confié à la Compagnie en vue d’un transport par voie aérienne opéré par la Compagnie.
Toute remise de Marchandises contre signature d’un Bon de Réception ou toute émission d’une Lettre de Transport Aérien emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de transport par le Client, nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents de ce dernier.
Les présentes conditions générales de transport sont consultables à tout moment sur le site de la Compagnie : https://guyaneexpressfly.fr/conditions-generales-de-transport-cgt.
Le Client peut demander la réalisation d’une prestation de transport de Marchandises en se présentant auprès du « Dépôt Frets », situé dans un aérodrome d’une ville desservie par la Compagnie.
Lors du dépôt des Marchandises, la Compagnie émet un Bon de Réception contresigné par le Client, mentionnant au minimum :
Au moment du dépôt, la date d’expédition n’est pas connue.
Le Bon de Réception vaut attestation de la remise matérielle des Marchandises à la Compagnie et du contenu déclaré, en vue de leur acheminement ultérieur, sous réserve des observations éventuellement portées par celle‑ci.
La date d’expédition et le vol d’acheminement sont fixés postérieurement au dépôt des Marchandises, en fonction :
L’Expéditeur, ou la Compagnie au nom de l’Expéditeur, émet une LTA qui reprend notamment les informations essentielles relatives :
La LTA est signée par l’Expéditeur ou son mandataire et par la Compagnie.
L’absence ou l’irrégularité de la LTA n’affecte ni l’existence ni la validité du Contrat de Transport, dès lors que la Compagnie a pris les Marchandises en charge ; le Contrat de Transport reste alors soumis aux présentes conditions générales de transport et à la réglementation en vigueur.
Le transport est effectué par aéronef exploité par la Compagnie.
Les délais d’acheminement sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction :
Aucune garantie de délai n’est donnée, sauf engagement spécifique écrit. La Compagnie fera ses meilleurs efforts pour expédier les Marchandises dans un délai raisonnable.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur :
Le Client garantit la conformité des Marchandises à l’ensemble des réglementations applicables et l’absence de produits interdits ou dangereux non déclarés.
Sont notamment interdites ou strictement réglementées, selon les textes en vigueur : explosifs, munitions, matières radioactives, produits inflammables, gaz comprimés, substances corrosives, toxiques ou infectieuses, batteries au lithium non conformes, stupéfiants, espèces protégées, etc. La liste détaillée des marchandises interdites ou réglementées est disponible au « Dépôt Fret » et sur le site de la Compagnie.
Le Client présente des Marchandises correctement emballées et conditionnées et, aptes à supporter les contraintes normales du transport aérien et à ne pas causer de dommage aux autres marchandises, aux aéronefs, aux installations ou aux personnes.
L’étiquetage des colis (apposition des étiquettes nécessaires à l’identification de l’envoi) est réalisé par la Compagnie sur la base des informations communiquées par le Client et telles que vérifiées par la Compagnie. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit (identité et coordonnées de l’Expéditeur et du Destinataire, description des Marchandises, nombre de colis, poids, nature des Marchandises, mentions réglementaires spécifiques le cas échéant), ainsi que de la conformité du conditionnement aux exigences légales, réglementaires et opérationnelles.
La Compagnie peut refuser, suspendre ou interrompre le transport de toute Marchandise :
La Compagnie ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un défaut d’emballage ou du vice propre des Marchandises.
La Compagnie se réserve le droit d’examiner l’emballage et le contenu de toute Marchandise et de vérifier l’exactitude ou la complétude des informations ou des documents qui lui sont soumis, sans que cela constitue une obligation.
Tant que le Destinataire n’a pas pris possession des Marchandises, l’Expéditeur conserve un droit de disposition lui permettant, sous réserve des capacités opérationnelles de la Compagnie et du paiement des frais correspondants :
Lorsque le Destinataire se présente et réclame la livraison, son droit à recevoir les Marchandises prévaut sur le droit de disposition de l’Expéditeur.
En cas de refus de la Marchandise ou de la LTA par le Destinataire, l’Expéditeur retrouve son droit de disposition.
Un délai de retrait des Marchandises est porté à la connaissance du Client lors de la conclusion du Contrat de Transport ou, au plus tard, lors de la mise à disposition des Marchandises au point de retrait.
À compter de la notification de la mise à disposition au Destinataire par tout moyen approprié (SMS, courriel, appel téléphonique, avis de passage, etc.), les Marchandises sont tenues à la disposition du Destinataire pendant le délai de retrait indiqué.
À l’expiration de ce délai de retrait, et tant que les Marchandises n’ont pas été retirées, la Compagnie peut, sans préjudice de l’exercice de tout droit de rétention, transférer les Marchandises en entrepôt ou en zone de stockage appropriée.
Lorsque les Marchandises ne sont pas retirées dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise à disposition, la Compagnie en informe, lorsque cela est possible, l’Expéditeur et le Destinataire par tout moyen écrit (courrier, courriel, SMS) et les met en demeure de procéder au retrait dans un nouveau délai raisonnable qui ne pourra être inférieur à trente (30) jours.
À l’issue de ce nouveau délai, et en l’absence de réponse ou de retrait des Marchandises, la Compagnie pourra, selon la nature et l’état des Marchandises et sous réserve des dispositions légales impératives :
La Compagnie est responsable des dommages directs résultant de la destruction, de la perte ou de l’avarie des Marchandises, ainsi que des dommages directs résultant d’un retard dans la livraison, survenus pendant la période au cours de laquelle les Marchandises se trouvent sous sa garde, dans les limites et conditions prévues par la Convention de Montréal telle qu’intégrée en droit français, notamment par l’article L. 6422‑2 du Code des transports.
Sauf déclaration spéciale de valeur effectuée par le Client et acceptée par la Compagnie dans les conditions prévues à l’article 9.2, l’indemnisation due par la Compagnie au titre de la destruction, de la perte, de l’avarie ou du retard des Marchandises ne peut excéder les plafonds d’indemnisation prévus par la Convention de Montréal, soit un montant exprimé en Droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme de Marchandises.
La Compagnie n’est pas responsable lorsque le dommage résulte notamment :
Le Client peut, sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Compagnie, effectuer une déclaration spéciale de valeur pour le transport des Marchandises, au plus tard lors du dépôt de celles‑ci, en la mentionnant sur le Bon de Réception et/ou sur la Lettre de Transport Aérien, et en acquittant le supplément de prix correspondant selon le barème en vigueur.
En cas de déclaration spéciale de valeur régulièrement souscrite et acceptée par la Compagnie, la responsabilité de celle‑ci est engagée, en cas de destruction, perte, avarie ou retard, à concurrence de la valeur déclarée, dans la limite du dommage réellement subi et prouvé par le Client, et sans application des plafonds d’indemnisation en DTS par kilogramme prévus par la Convention de Montréal.
À défaut de déclaration spéciale de valeur ou si le supplément de prix correspondant n’a pas été intégralement payé, l’indemnisation reste limitée aux plafonds en DTS prévus par la Convention de Montréal.
Le Destinataire ou son mandataire doit vérifier l’état apparent des Marchandises lors de leur remise. Toute avarie ou perte apparente doit faire l’objet de réserves précises et motivées portées sur le document de livraison ou le Bon de Réception au moment de la remise.
Toute avarie ou perte non apparente doit être portée à la connaissance de la Compagnie par écrit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Marchandises par le Destinataire.
Toute réclamation fondée sur un retard dans l’acheminement des Marchandises doit être adressée par écrit à la Compagnie dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date à laquelle les Marchandises ont été mises à la disposition du Destinataire.
Les réclamations doivent être adressées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture) au service transport de marchandises de la Compagnie, accompagnées de toutes pièces justificatives utiles (LTA, Bon de Réception ou document de livraison, photographies, factures, etc.). À défaut de communication de ces pièces justificatives, la Compagnie pourra être dans l’impossibilité d’instruire la réclamation et de proposer, le cas échéant, une indemnisation.
À défaut de réclamation écrite dans les délais ci‑dessus, aucune action en responsabilité ne peut être intentée contre la Compagnie pour le dommage considéré, conformément à la Convention de Montréal.
Sous réserve des dispositions impératives de la Convention de Montréal et du Code des transports, l’indemnisation éventuellement due par la Compagnie au titre de la destruction, de la perte, de l’avarie ou du retard des Marchandises est subordonnée à la démonstration par le Client d’un préjudice direct et certain, dûment justifié par tout document probant (notamment LTA, Bon de Réception ou document de livraison, photographies, factures d’achat ou de réparation).
Cette indemnisation est versée dans les limites et conditions prévues aux articles 9.1 et 9.2 ci‑dessus, et notamment dans le respect des plafonds d’indemnisation prévus par la Convention de Montréal ou, le cas échéant, de la valeur déclarée lorsque le Client a régulièrement souscrit une déclaration spéciale de valeur acceptée par la Compagnie et acquitté le supplément de prix correspondant.
Le Client est informé que la responsabilité de la Compagnie au titre de la destruction, de la perte, de l’avarie ou du retard des Marchandises est limitée, sauf déclaration spéciale de valeur effectuée dans les conditions de l’article 9.2, aux plafonds d’indemnisation prévus par la Convention de Montréal, exprimés en Droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme de Marchandises, tels qu’intégrés en droit français par l’article L. 6422‑2 du Code des transports.
Il appartient en conséquence au Client de vérifier si ces plafonds d’indemnisation sont suffisants au regard de la valeur et de la nature des Marchandises transportées et, le cas échéant, de souscrire toute assurance complémentaire appropriée pour couvrir la valeur totale des Marchandises, notamment en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard.
Il est rappelé que la Compagnie ne souscrit pas d’assurance pour le compte du Client.
Les prestations de transport aérien et services associés sont calculés selon les tarifs en vigueur au jour du dépôt des Marchandises, exprimés en euros par kilogramme.
Sur certaines liaisons intérieures de Guyane, la Compagnie bénéficie d’un dispositif d’aide au fret mis en place par la Collectivité Territoriale de Guyane. Dans ce cadre, les tarifs applicables de transport aérien sont déterminés dans la limite des plafonds tarifaires fixés par la Collectivité Territoriale de Guyane au titre des obligations de service public et de l’aide au fret.
La grille tarifaire distinguant notamment les principales catégories de marchandises définies par la Collectivité ainsi que les catégories de clients est tenue en permanence à la disposition des Clients :
auprès du « Dépôt Fret » de la Compagnie dans chaque aérodrome ;
Cette grille tarifaire, régulièrement mise à jour pour tenir compte des décisions de la Collectivité Territoriale de Guyane, fait partie intégrante des présentes conditions générales de transport. Lorsque l’envoi est éligible au dispositif d’aide au fret, la Compagnie applique les plafonds tarifaires correspondants et procède aux vérifications nécessaires pour s’assurer du respect des conditions d’éligibilité au dispositif, notamment au regard de la catégorie de Marchandises, de la qualité du Client et de la destination concernée.
Sauf accord écrit contraire, le paiement est comptant lors du dépôt des Marchandises.
En cas de non‑paiement, la Compagnie pourra suspendre l’exécution des prestations et exercer un droit de rétention sur les Marchandises jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Pour les Clients ne bénéficiant pas d’un compte ouvert dans les livres de la Compagnie, le prix du transport est payable comptant, au moment de la remise des Marchandises à la Compagnie.
Le paiement peut intervenir par carte bancaire, en espèces dans la limite des plafonds légaux, ou par virement bancaire crédité sur le compte de la Compagnie avant l’acceptation de l’envoi. À défaut de paiement effectif, la Compagnie est en droit de refuser la prise en charge des Marchandises.
Certains Clients (Clients-Particuliers ou Clients-Professionnels) peuvent, après acceptation expresse de la Compagnie, bénéficier d’un compte ouvert dans les livres de la Compagnie.
Pour ces Clients en compte, une facture récapitulative est émise à la fin de chaque mois civil, retraçant l’ensemble des envois effectués au cours du mois. Sauf stipulation particulière convenue par écrit, ces factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Tout montant non réglé à son échéance par un Client « en compte » entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance portée sur la facture et jusqu’au parfait paiement des sommes dues.
En outre, lorsque le Client-Professionnel est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture payée en retard, sans préjudice du droit de la Compagnie de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
En cas de retard de paiement, la Compagnie adressera au Client une mise en demeure de régler les sommes dues.
À défaut de paiement dans un délai de quinze (15) jours suivant cette mise en demeure, des intérêts de retard seront applicables au taux légal en vigueur, courant à compter de la date de la mise en demeure et jusqu'au parfait paiement.
En cas de retard de paiement d’une seule facture arrivée à échéance, la Compagnie se réserve le droit, après simple notification au Client, qu’il soit un Client-Professionnel ou un Client-Particulier, de suspendre l’exécution de tout nouvel envoi et/ou de subordonner l’acceptation de nouveaux envois à un paiement comptant, et ce jusqu’au complet règlement des sommes dues, intérêts et frais éventuels compris.
Cette suspension pourra intervenir sans préjudice de toute autre action que la Compagnie serait en droit d’intenter.
Sans préjudice de ce qui précède, la Compagnie bénéficie d’un droit de rétention sur les marchandises qui lui ont été confiées et qui sont encore en sa possession, à titre de garantie du paiement de toutes sommes qui lui sont dues au titre des transports réalisés pour le compte du même Client, intérêts et frais compris.
Ce droit de rétention s’exerce dans le respect des dispositions d’ordre public applicables, notamment en matière de denrées périssables ou de marchandises dangereuses.
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par la Compagnie dans le respect de sa politique de confidentialité accessible https://guyaneexpressfly.fr/politique-de-confidentialite.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client Particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à la Compagnie.
Le Client Particulier ne peut toutefois saisir le médiateur qu'après avoir adressé une réclamation écrite à la Compagnie et :
En application de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, cette faculté doit être exercée dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel, sous peine d'irrecevabilité.
La Compagnie a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19063/VM/2607, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Le Client Particulier peut saisir le médiateur :
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Les présentes conditions générales de transport et les contrats de transport qui en relèvent sont soumis au droit français.
En cas de litige :